Ordonnance sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.121

Art. 8 RS 935.121Intérêt et amortissement

Section 2 Octroi de prêts

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La SCH fixe l’intérêt de manière à couvrir les frais d’administration, de couverture du risque et de refinancement de l’activité de prêt sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel. Pour la fixation de l’intérêt, elle prend en considération les produits financiers et le produit des prestations facturées aux emprunteurs.

2Si elle octroie un prêt avec participation aux bénéfices, elle peut réduire le taux d’intérêt.

3Elle peut dispenser l’emprunteur, pendant une durée limitée, de l’obligation d’amortir la dette.