Ordonnance sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.121

Art. 6 RS 935.121Montant du prêt

Section 2 Octroi de prêts

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le montant du prêt se situe généralement entre 100 000 et 6 millions de francs par projet. Il ne peut dépasser 40 % de la valeur de rendement.

2A titre exceptionnel, des prêts d’un montant supérieur à 6 millions de francs peuvent être accordés pour des projets:

a.
qui contribuent à renforcer les destinations touristiques, comme les établissements moteurs ou les projets de coopération;
b.
qui revêtent un caractère innovant, durable et exemplaire.

3A titre exceptionnel, il est possible d’accorder des prêts qui dépassent 40 % de la valeur de rendement, en particulier pour des projets d’investissement dans une région périphérique ou structurellement faible.