Ordonnance sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.121

Art. 10 RS 935.121Sûretés

Section 2 Octroi de prêts

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La SCH fixe:

a.
les sûretés pouvant être fournies en dehors des gages immobiliers usuels et la manière dont elles doivent être évaluées;
b.
les conditions dans lesquelles des prêts peuvent exceptionnellement être accordés sans sûretés.