Ordonnance sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.121

Art. 9 RS 935.121Mesures visant à éviter les pertes sur les prêts

Section 2 Octroi de prêts

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Afin d’éviter les pertes sur les prêts, la SCH peut, dans un cas d’espèce, accorder des conditions d’intérêt et d’amortissement particulières et prendre des mesures supplémentaires.

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