Afin d’éviter les pertes sur les prêts, la SCH peut, dans un cas d’espèce, accorder des conditions d’intérêt et d’amortissement particulières et prendre des mesures supplémentaires.
Ordonnance sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.121
Art. 9 RS 935.121Mesures visant à éviter les pertes sur les prêts
Section 2 Octroi de prêts