Ordonnance sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.121

Art. 9 RS 935.121Mesures visant à éviter les pertes sur les prêts

Section 2 Octroi de prêts

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Afin d’éviter les pertes sur les prêts, la SCH peut, dans un cas d’espèce, accorder des conditions d’intérêt et d’amortissement particulières et prendre des mesures supplémentaires.