Ordonnance sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.121

Section 5 Personnel

Art. 21

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 21

Le personnel de la SCH est engagé sur la base d’un contrat régi par le code des obligations2.

Historique et notes (1)
  1. RS 220

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