Ordonnance sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.121

Section 5 Personnel

Art. 21

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 21

Le personnel de la SCH est engagé sur la base d’un contrat régi par le code des obligations2.

Historique et notes (1)
  1. RS 220