Section 2 Octroi de prêts

¹En vertu de l’art. 4 de la loi, la SCH accorde des prêts à titre subsidiaire en complément des bailleurs de fonds privés.

²Nul ne peut se prévaloir du droit à obtenir un prêt.

³La SCH peut conseiller les acteurs privés et les collectivités publiques en matière d’investissement, de financement et de stratégies afférentes concernant le secteur de l’hébergement.

⁴Les activités de conseil doivent être autofinancées.

¹La valeur de rendement au sens de l’art. 7, al. 1 de la loi est calculée au moyen de la méthode du cash-flow actualisé sur la capitalisation des moyens disponibles pour le service du capital. Le coût de remplacement des investissements immobiliers et d’exploitation dévalués doit être déduit des moyens disponibles.

²Pour les projets d’investissement, le calcul de la valeur de rendement se fonde tant sur le plan d’entreprise détaillé que sur les chiffres concernant des établissements de même nature, de même taille et dont la structure du chiffre d’affaires est similaire.

³Le rendement d’exploitations accessoires et les biens qui ne sont pas nécessaires à l’entreprise, tels que terrains ou bâtiments, doivent être pris en compte.

⁴Si la valeur de rendement ne peut être calculée ou ne peut l’être de manière fiable, la capacité à supporter la charge des intérêts et des amortissements est déterminante pour l’endettement maximal.

⁵La SCH définit les modalités de calcul dans son règlement interne.

¹Le montant du prêt se situe généralement entre 100 000 et 6 millions de francs par projet. Il ne peut dépasser 40 % de la valeur de rendement.

²A titre exceptionnel, des prêts d’un montant supérieur à 6 millions de francs peuvent être accordés pour des projets:

a.

qui contribuent à renforcer les destinations touristiques, comme les établissements moteurs ou les projets de coopération;

b.

qui revêtent un caractère innovant, durable et exemplaire.

³A titre exceptionnel, il est possible d’accorder des prêts qui dépassent 40 % de la valeur de rendement, en particulier pour des projets d’investissement dans une région périphérique ou structurellement faible.

¹La SCH peut reprendre des prêts s’il en résulte, pour l’établissement, une réduction des charges d’intérêt et d’amortissement.

²Les conditions applicables à la reprise de prêts sont les mêmes que celles régissant l’octroi de prêts nouveaux.

³Les prêts destinés à l’assainissement financier d’un établissement ne sont pas repris.

¹La SCH fixe l’intérêt de manière à couvrir les frais d’administration, de couverture du risque et de refinancement de l’activité de prêt sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel. Pour la fixation de l’intérêt, elle prend en considération les produits financiers et le produit des prestations facturées aux emprunteurs.

²Si elle octroie un prêt avec participation aux bénéfices, elle peut réduire le taux d’intérêt.

³Elle peut dispenser l’emprunteur, pendant une durée limitée, de l’obligation d’amortir la dette.

Afin d’éviter les pertes sur les prêts, la SCH peut, dans un cas d’espèce, accorder des conditions d’intérêt et d’amortissement particulières et prendre des mesures supplémentaires.

La SCH fixe:

a.

les sûretés pouvant être fournies en dehors des gages immobiliers usuels et la manière dont elles doivent être évaluées;

b.

les conditions dans lesquelles des prêts peuvent exceptionnellement être accordés sans sûretés.