Section 4 Organisation

Les organes de la société sont l’assemblée générale, l’administration et l’organe de révision.

L’assemblée générale est l’organe suprême de la SCH.

¹Outre celles qui sont prévues aux art. 16, al. 4, 19, al. 1, et 20, al. 2, l’assemblée générale exerce les attributions suivantes:

a.

décider de l’établissement et de la modification des statuts de la SCH (statuts);

b.

prendre connaissance du rapport de l’organe de révision et approuver les comptes annuels;

c.

donner décharge aux administrateurs;

d.

décider de l’utilisation du résultat des comptes annuels, notamment de la part à attribuer aux réserves;

e.

prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi, la présente ordonnance ou les statuts et statuer à titre définitif sur celles qui lui sont soumises par l’administration;

f.

décider de l’admission ou de l’exclusion définitive de membres en cas de recours;

g.

prononcer la dissolution de la société.

²Les décisions visées à l’al. 1, let. a, requièrent l’approbation du Conseil fédéral. Cette approbation doit être demandée avant que l’assemblée générale ne prenne sa décision.

¹L’administration se compose du président et de huit membres.

²Lors du choix des membres de l’administration, il convient de veiller à ce que le secteur de l’hébergement, les banques, les régions linguistiques et les deux sexes soient représentés équitablement.

³Le DEFR nomme le président sur proposition de l’administration et quatre autres membres sur la base d’un profil d’exigences qu’il a défini.

⁴L’assemblée générale élit les quatre autres membres. Les représentants de la Confédération ne sont pas consultés.

¹L’administration s’occupe de toutes les affaires qui ne sont pas expressément attribuées à d’autres organes par la loi, la présente ordonnance ou les statuts. Elle a notamment pour tâches:

a.

de gérer les affaires de la SCH et de donner les instructions nécessaires;

b.

de définir l’organisation;

c.

d’arrêter les modalités de représentation et de signature pour la société;

d.

de nommer le vice-président;

e.

d’organiser le service de comptabilité, le contrôle des finances et la planification financière;

f.

de conclure, de modifier et de résilier les rapports de travail des membres de la direction et des cadres supérieurs;

g.

d’exercer la surveillance sur la direction en s’assurant notamment qu’elle observe la loi, les statuts, les règlements et les instructions;

h.

de fixer la rémunération des membres de la direction;

i.

d’établir le rapport annuel;

j.

de convoquer et de préparer l’assemblée générale et de mettre ses décisions à exécution;

k.

d’approuver la souscription ou la reprise de parts sociales;

l.

d’exclure des membres.

²Elle décide de l’établissement ou de la modification du règlement interne. Les décisions concernant l’établissement ou la modification du règlement interne requièrent l’approbation du Conseil fédéral. Cette approbation doit être demandée avant que l’administration ne prenne sa décision.

³Elle peut déléguer certaines compétences décisionnelles ainsi que la préparation et l’exécution de ses décisions ou la surveillance de certaines affaires à l’un ou plusieurs de ses membres, pris individuellement ou groupés en comités, ou à la direction.

⁴Elle veille à ce que les moyens disponibles de la SCH soient placés avec pour objectif minimal le maintien à moyen terme de la valeur réelle et à ce que la SCH soit en mesure de remplir en tout temps ses engagements financiers.

⁵Elle accorde au DEFR un droit de regard sur les affaires de la SCH et lui remet le rapport annuel.

¹Les membres de l’administration exercent leurs tâches et leurs obligations avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la SCH. L’administration prend les mesures organisationnelles nécessaires pour défendre les intérêts de la SCH et prévenir les conflits d’intérêts.

²Les membres de l’administration sont tenus d’indiquer à l’organe de nomination les intérêts qui les lient. Ils signalent tout changement intervenant à cet égard tant qu’ils sont membres. L’administration informe sur ce point dans son rapport annuel.

¹L’assemblée générale approuve la rémunération des membres de l’administration au moins une fois par mandat.

²La rémunération est indiquée dans le rapport annuel de la SCH.

¹L’organe de révision est une entreprise de révision agréée.

²Il est élupar l’assemblée générale en accord avec le DEFR.

³Les dispositions du droit de la société anonyme relatives au contrôle ordinaire s’appliquent à l’organe de révision et à la révision.

⁴Les comptes annuels sont établis conformément aux Swiss GAAP RPC.