Règlement de la Commission des professions de la psychologie · RS 935.816.2

Art. 13 RS 935.816.2Notification des décisions

Chapitre 4 Procédure

En vigueur au 1er mai 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La PsyCo notifie ses décisions aux parties par écrit dans l’une des langues officielles.