Règlement de la Commission des professions de la psychologie · RS 935.816.2

Art. 12 RS 935.816.2Déroulement

Chapitre 4 Procédure

En vigueur au 1er mai 2013Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

La procédure de prise des décisions est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021

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