1Les membres de la PsyCo et les autres participants aux séances sont tenus de garder confidentiels les délibérations et les documents consultés.
2Les membres peuvent renseigner les organes dirigeants des organisations qu’ils représentent sur les travaux de la PsyCo et des sous-commissions. Les procès-verbaux ne doivent pas être remis à des tiers. La PsyCo décide au cas par cas de l’opportunité de remettre d’autres documents à des tiers.
3Les informations relatives à des demandes de reconnaissance ou à des procédures en cours doivent être gardées secrètes dans tous les cas.
4Si un membre ou une autre personne ayant participé aux séances contrevient à l’obligation de garder le secret, le DFI prend les mesures nécessaires.