Règlement de la Commission des professions de la psychologie · RS 935.816.2

Art. 10 RS 935.816.2Secret de fonction

Chapitre 3 Séances

En vigueur au 1er mai 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont soumis au secret de fonction:

a.
les membres de la PsyCo;
b.
les experts sollicités;
c.
les collaborateurs du secrétariat.

2La violation du secret de fonction est punissable en vertu de l’art. 320 du code pénal3.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0