Art. 7 RS 935.816.2Convocation, publicité et récusation

¹Le président convoque la PsyCo en séance au moins quatre fois par an. Un tiers des membres peut exiger l’organisation d’une séance plénière.

²Les séances de la PsyCo et de ses sous-commissions ne sont ouvertes ni aux parties prenantes, ni au public.

³Les membres qui doivent se récuser en vertu de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative² ne prennent pas part à la délibération ni à la décision sur l’affaire en question.