Règlement de la Commission des professions de la psychologie · RS 935.816.2

Art. 8 RS 935.816.2Préparation

Chapitre 3 Séances

En vigueur au 1er mai 2013Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le secrétariat remet aux membres l’ordre du jour et les documents nécessaires en général quatorze jours avant la séance.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.