La présente ordonnance entre en vigueur le 30 octobre 2006.
Ordonnance du DFJP sur les mesures de volume · RS 941.211
Art. 15 RS 941.211Entrée en vigueur
Section 5 Dispositions finales
En vigueur au 20 avril 2016Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
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