Ordonnance du DFJP sur les mesures de volume · RS 941.211

Art. 15 RS 941.211Entrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 20 avril 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 30 octobre 2006.