Ordonnance du DFJP sur les mesures de volume · RS 941.211

Art. 13 RS 941.211Abrogation du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 20 avril 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du DFJP du 2 novembre 1999 sur les mesures de volume5 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1999 3048]