Ordonnance du DFJP sur les mesures de volume · RS 941.211

Art. 12 RS 941.211Procédures de maintien de la stabilité de mesure

Section 4 Autres mesures de volume

En vigueur au 20 avril 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour les mesures de volume selon l’art. 2, let. c, faites en matières qui garantissent une stabilité permanente de leur forme, la validité de la vérification est illimitée.

2Les mesures de volume selon l’art. 2, let. c, faites en matières déformables doivent subir une vérification ultérieure selon l’annexe 7, ch. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure, effectuée tous les quatre ans par un office cantonal de vérification.