Ordonnance du DFJP sur les mesures de volume · RS 941.211

Art. 11 RS 941.211Procédures de mise sur le marché

Section 4 Autres mesures de volume

En vigueur au 20 avril 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les mesures de volume selon l’art. 2, let. c, sont soumises à une vérification initiale selon l’annexe 5, ch. 2, de l’ordonnance sur les instruments de mesure. METAS fixe dans chaque cas particulier les exigences auxquelles les mesures de volume doivent répondre lors de la vérification.