Ordonnance du DFJP sur les mesures de volume · RS 941.211

Art. 10 RS 941.211Exigences essentielles

Section 4 Autres mesures de volume

En vigueur au 20 avril 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les mesures de volume selon l’art. 2, let. c, doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.