Les mesures de volume selon l’art. 2, let. c, doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure.
Ordonnance du DFJP sur les mesures de volume · RS 941.211
Art. 10 RS 941.211Exigences essentielles
Section 4 Autres mesures de volume