Ordonnance du DFJP sur les mesures de volume · RS 941.211

Art. 2 RS 941.211Champ d’application

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 20 avril 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance:

a.
les mesures de capacité de service;
b.
les fûts et les citernes;
c.
les autres mesures de volume, pour autant qu’elles soient utilisées pour les transactions commerciales et pour la détermination officielle de faits matériels.