Art. 2 RS 941.211Champ d’application

Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance:

a.

les mesures de capacité de service;

b.

les fûts et les citernes;

c.

les autres mesures de volume, pour autant qu’elles soient utilisées pour les transactions commerciales et pour la détermination officielle de faits matériels.