Ordonnance du DFJP sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique · RS 941.213

Art. 14a RS 941.213

Section 2a Obligations des opérateurs économiques

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les obligations des opérateurs économiques sont notamment régies par l’annexe 6.

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