Ordonnance du DFJP sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique · RS 941.213

Art. 14a RS 941.213

Section 2a Obligations des opérateurs économiques

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les obligations des opérateurs économiques sont notamment régies par l’annexe 6.