Art. 15 RS 941.213Instruments de pesage utilisés pour les buts visés à l’art. 2, let. a et c

¹L’utilisateur est responsable de la conformité de l’instrument de pesage utilisé avec les exigences légales.

²Il doit annoncer à l’autorité cantonale compétente toute mise en service d’un instrument de pesage et il doit être en tout temps en mesure d’informer celle-ci au sujet des instruments de pesage qu’il utilise.

³Il est responsable de ce que la vérification ultérieure soit effectuée dans les délais.