Art. 16 RS 941.213Instruments de pesage utilisés pour les buts visés à l’art. 2, let. b

¹L’utilisateur est responsable de la conformité de l’instrument de pesage utilisé avec les exigences légales.

²Il doit être en tout temps en mesure d’informer l’autorité compétente au sujet des instruments de pesage qu’il utilise.

³Il doit veiller à ce que la maintenance des instruments de pesage qu’il utilise soit réalisée conformément aux prescriptions.