Ordonnance du DFJP sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique · RS 941.213

Art. 16 RS 941.213Instruments de pesage utilisés pour les buts visés à l’art. 2, let. b

Section 3 Obligations de l’utilisateur

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’utilisateur est responsable de la conformité de l’instrument de pesage utilisé avec les exigences légales.

2Il doit être en tout temps en mesure d’informer l’autorité compétente au sujet des instruments de pesage qu’il utilise.

3Il doit veiller à ce que la maintenance des instruments de pesage qu’il utilise soit réalisée conformément aux prescriptions.