1Les instruments de pesage à fonctionnement non automatique sont soumis à la surveillance du marché.17
2Dans le cadre de la surveillance du marché, les organes d’exécution compétents contrôlent si les instruments de pesage qui ont été mis sur le marché ou mis en service répondent aux prescriptions de la présente ordonnance.18
3Les contrôles se font de manière aléatoire ou sur la base d’une présomption fondée selon laquelle un instrument de pesage ne répond pas aux prescriptions.
4Ces contrôles peuvent avoir lieu auprès de l’utilisateur, du fabricant ou de l’importateur.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du DFJP du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales en métrologie), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7183).
- Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du DFJP du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales en métrologie), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7183).
- Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du DFJP du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales en métrologie), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7183).