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Ordonnance du DFJP sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique · RS 941.213
Section 4 Contrôles des instruments de pesage après leur mise sur le marché
Si la surveillance du marché ou l’inspection générale révèlent que les prescriptions de la présente ordonnance ont été enfreintes, l’autorité de contrôle perçoit un émolument calculé d’après la durée du travail, conformément à l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments de vérification30.
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