Ordonnance du DFJP sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique · RS 941.213

Art. 19 RS 941.213Inspection générale

Section 4 Contrôles des instruments de pesage après leur mise sur le marché

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les organes d’exécution des cantons contrôlent à intervalles irréguliers pendant toute la durée d’utilisation des instruments de pesage visés à l’art. 2, let. a et c, si:

a.
les instruments sont adéquats pour l’utilisation prévue et s’ils sont utilisés conformément aux prescriptions légales;
b.
les instruments portent les marques de conformité et de vérification prescrites;
c.
la vérification ultérieure a été effectuée dans les délais.

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