Ordonnance sur l'emploi de matières explosives par la police · RS 941.413

Art. 1 RS 941.413Champ d’application

Section 1 Généralités

En vigueur au 1er décembre 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle l’emploi de matières explosives et d’engins pyrotechniques par les corps de police de la Confédération, des cantons et des communes disposant d’une police criminelle ou de formations spéciales (corps suisses de police).