Ordonnance sur l'emploi de matières explosives par la police · RS 941.413

Art. 2 RS 941.413Application de la législation sur les explosifs

Section 1 Généralités

En vigueur au 1er décembre 2002Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les dispositions de la loi et de l’ordonnance du 27 novembre 2000 sur les explosifs3 s’appliquent à l’emploi des matières explosives et des engins pyrotechniques par la police, à moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002 (RO 2002 3328).
  2. RS 941.411

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