Loi fédérale sur le commerce itinérant · RS 943.1

Art. 15 RS 943.1Infractions commises dans une entreprise

Section 5 Dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12 s’appliquent aux infractions commises dans une entreprise par un mandataire ou une personne occupant une fonction analogue.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0

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