Art. 3 RS 944.3

L’organisateur ou le détaillant qui publie un prospectus est lié par les informations qu’il contient; celles-ci ne peuvent être modifiées que:

a.

par un accord ultérieur entre les parties au contrat;

b.

si le prospectus fait expressément état de cette possibilité et que les changements ont été clairement communiqués au consommateur avant la conclusion du contrat.