Art. 2 RS 944.3Organisateur, détaillant et consommateur

¹Par organisateur, on entend toute personne qui, de façon non occasionnelle, organise des voyages à forfait et les offre directement ou par l’intermédiaire d’un détaillant.

²Par détaillant, on entend la personne qui offre le voyage à forfait mis sur pied par l’organisateur.

³Par consommateur, on entend:

a.

toute personne qui conclut ou s’engage à conclure le forfait;

b.

toute personne au nom ou en faveur de laquelle le forfait est conclu ou l’engagement de le conclure est pris;

c.

toute personne à laquelle le forfait est cédé conformément à l’article 17.