1Sont gelés les avoirs et les ressources économiques qui sont la propriété ou sous le contrôle, direct ou indirect:
- a.
- des personnes physiques, groupes, entreprises et entités cités en annexe;
- b.
- des personnes physiques, groupes, entreprises et entités agissant au nom ou selon les instructions des personnes physiques, groupes, entreprises et entités visés à la let. a;
- c.
- des groupes, entreprises et entités qui sont la propriété ou sous le contrôle des personnes physiques, groupes, entreprises et entités visés à la let. a ou b.
2Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, groupes, entreprises et entités visés à l’al. 1 ou de mettre à leur disposition d’une autre manière, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques.
3L’interdiction prévue à l’al. 2 ne s’applique pas lorsque la fourniture des avoirs ou la mise à disposition des avoirs ou des ressources économiques est nécessaire à l’acheminement de l’aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes en Afghanistan.
4Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, exceptionnellement, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées pour:
- a.
- prévenir des cas de rigueur;
- b.
- honorer des contrats existants;
- c.
- honorer des créances en application d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale existante.
5Il accorde les dérogations prévues à l’al. 4 après consultation des services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral des finances, et, le cas échéant, après notification au comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies et en conformité avec les décisions dudit comité.