Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes en rapport avec l'attentat contre Rafik Hariri · RS 946.231.10

Art. 7 RS 946.231.10Entrée en vigueur

Section 3 Reprise automatique de listes et entrée en vigueur

En vigueur au 15 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 10 janvier 2006.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 5 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux O relatives aux embargos, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 255).