Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Burundi · RS 946.231.121.8

Art. 5 RS 946.231.121.8Dispositions pénales

Section 2 Exécution et dispositions pénales

En vigueur au 8 octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Quiconque viole les dispositions de l’art. 1 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.

2Quiconque viole les dispositions de l’art. 4 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.

3Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.

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