Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République centrafricaine · RS 946.231.123.6

Art. 9 RS 946.231.123.6Entrée en vigueur

Section 3 Reprise automatique de listes et entrée en vigueur

En vigueur au 15 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mars 2014.