Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Guinée · RS 946.231.138.1

Art. 7 RS 946.231.138.1Dispositions pénales

Section 2 Exécution et dispositions pénales

En vigueur au 15 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Quiconque enfreint les dispositions des art. 2 ou 4 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.14

2Quiconque viole les dispositions de l’art. 6 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.

3Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014 (RO 2014 3709).

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