Art. 6 RS 946.231.138.3Dispositions pénales

¹Quiconque viole les dispositions des art. 1 ou 3 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.

²Quiconque viole les dispositions de l’art. 5 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.

³Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.