Ordonnance du 1<sup>er</sup> juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Guinée-Bissau · RS 946.231.138.3

Art. 6 RS 946.231.138.3Dispositions pénales

Section 2 Exécution et dispositions pénales

En vigueur au 8 octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque viole les dispositions des art. 1 ou 3 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.

2Quiconque viole les dispositions de l’art. 5 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.

3Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.