Art. 17 RS 946.231.143.6Dispositions dérogatoires concernant les avoirs ou ressources économiques gelés

¹Le SECO peut, exceptionnellement, autoriser aux fins suivantes le déblocage de certains avoirs ou ressources économiques gelés:

a.

honorer des contrats existants;

b.

honorer des créances en application des décisions suivantes:

1.

une décision arbitrale existante,

2.

une décision administrative ou judiciaire.

²Il peut, exceptionnellement, autoriser aux fins suivantes le déblocage de certains avoirs ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains avoirs ou ressources économiques:

a.

prévenir des cas de rigueur;

b.

régler les honoraires dus à l’occasion du retrait du pavillon des navires;

c.

financer des activités visées à l’art. 2, al. 5.

³Il peut, exceptionnellement, autoriser aux fins suivantes le déblocage de certains avoirs ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains avoirs ou ressources économiques:

a.

permettre la réalisation d’activités humanitaires ou d’autres activités nécessaires à la couverture des besoins essentiels des personnes;

b.

permettre l’exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires ou d’organisations internationales jouissant d’immunités conformément au droit international;

c.

sauvegarder des intérêts suisses.

⁴Il autorise les dérogations au titre des al. 1 à 3 après avoir consulté les services compétents du DFAE et du Département fédéral des finances (DFF) et, le cas échéant, après avoir effectué la déclaration auprès du comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies et conformément aux décisions de ce comité.