Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran · RS 946.231.143.6

Art. 26 RS 946.231.143.6Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse

Section 6 Autres restrictions

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entrée en Suisse ou le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques visées aux annexes 11 à 13.

2Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut autoriser des dérogations, en conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies, pour des personnes physiques visées à l’annexe 11.

3Il peut, dans les cas suivants, autoriser des dérogations pour des personnes physiques visées aux annexes 12 et 13:

a.
il existe des motifs humanitaires avérés;
b.
la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes internationaux ou pour mener un dialogue politique concernant l’Iran;
c.
la personne se déplace pour participer à une procédure judiciaire;
d.
la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.