Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran · RS 946.231.143.6

Art. 27 RS 946.231.143.6Interdiction d’honorer certaines créances

Section 6 Autres restrictions

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

Il est interdit d’honorer les créances des personnes physiques, entreprises et entités suivantes lorsque ces créances se fondent sur un contrat ou une opération dont l’exécution a été empêchée ou affectée, directement ou indirectement, par des mesures imposées par la présente ordonnance, par l’ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran17, par l’ordonnance du 14 février 2007 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran18 ou par l’ordonnance du 11 novembre 2015 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran19:

a.
les personnes ou entités iraniennes;
b.
les personnes physiques, entreprises et entités visées aux annexes 11 à 13 et les personnes physiques visées à l’annexe 14;
c.
les personnes physiques, entreprises et entités agissant selon les instructions ou pour le compte des personnes ou entités visées aux let. a ou b.
Historique et notes (3)
  1. [RO 2011 383; 2012 3869; 2013 255 ch. I 15, 955, 2155, 3285, 5499; 2014 3055, 3365, 4697; 2015 1369, 2727, 2843]
  2. [RO 2007 403; 2008 1821, 4101; 2010 2879, 3569]
  3. [RO 2016 59, 383, 1477, 1479, 3699; 2017 243, 2697; 2018 1657, 2421; 2019 1341, 1893, 4093; 2020 1411, 2831, 3607, 4933; 2021 248, 491, 589; 2022 316, 435; 2023 227, 236 ch. I 9, 555, 606, 817; 2024 177, 422, 616; 2025 41, 222, 231, 261, 514, 528 ch. I 8, 627]