Art. 28 RS 946.231.143.6Contrôle et exécution

¹Le SECO exécute les art. 2 à 25 et 27.

²Le contrôle à la frontière incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.

³Le SEM exécute l’art. 26.

⁴Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires au gel des ressources économiques, par exemple en procédant à la mention d’un blocage dans le registre foncier ou à la saisie ou à la mise sous scellé de biens de luxe.