Les listes adoptées ou mises à jour par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par le comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant des personnes physiques, entreprises et entités sont reprises automatiquement à l’annexe 11.
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran · RS 946.231.143.6
Art. 30 RS 946.231.143.6Reprise automatique des listes de personnes physiques, entreprises et entités faisant l’objet de sanctions
Section 8 Reprise automatique et publication
En vigueur au 18 août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026