Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran · RS 946.231.143.6

Art. 30 RS 946.231.143.6Reprise automatique des listes de personnes physiques, entreprises et entités faisant l’objet de sanctions

Section 8 Reprise automatique et publication

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les listes adoptées ou mises à jour par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par le comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant des personnes physiques, entreprises et entités sont reprises automatiquement à l’annexe 11.