Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran · RS 946.231.143.6

Art. 31 RS 946.231.143.6Publication

Section 8 Reprise automatique et publication

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les inscriptions figurant aux annexes 12 à 14 sont publiées au Recueil officiel du droit fédéral (RO) et au Recueil systématique du droit fédéral (RS) uniquement sous la forme d’un renvoi.