Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran · RS 946.231.143.6

Art. 10 RS 946.231.143.6Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse

Section 5 Autres restrictions

En vigueur au 21 octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques visées aux annexes 6 et 6a.

2Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut accorder des dérogations dans les cas suivants:

a.
il existe des motifs humanitaires avérés;
b.
la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes internationaux ou pour prendre part à un dialogue politique concernant l’Iran;
c.
la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 3 avr. 2025 (RO 2025 222).