Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran · RS 946.231.143.6

Art. 11 RS 946.231.143.6Interdiction d’honorer certaines créances

Section 5 Autres restrictions

En vigueur au 21 octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est interdit d’honorer les créances des personnes physiques, entreprises et entités suivantes lorsque ces créances se fondent sur un contrat ou une affaire dont l’exécution a été empêchée ou affectée, directement ou indirectement, par des mesures imposées par la présente ordonnance, par l’ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran38 ou par l’ordonnance du 14 février 2007 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran39:

a.
les personnes ou entités iraniennes;
b.40
les personnes physiques, entreprises et entités visées aux annexes 6 à 7;
c.
les personnes physiques, entreprises et entités agissant selon les instructions ou pour le compte des personnes physiques ou entités visées aux let. a ou b.

2Dans toute procédure visant à faire valoir une créance, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n’est pas interdite par l’al. 1 incombe à la personne physique, entreprise ou entité faisant valoir la créance.41

Historique et notes (4)
  1. [RO 2011 383; 2012 3869; 2013 255 ch. I 15, 955, 2155, 3285, 5499; 2014 3055, 3365, 4697; 2015 1369, 2727, 2843]
  2. [RO 2007 403; 2008 1821, 4101; 2010 2879, 3569]
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 3 avr. 2025 (RO 2025 222).
  4. Introduit par le ch. I 8 de l’O du 13 août 2025 sur l’harmonisation des ordonnances sur les sanctions, en vigueur depuis le 15 sept. 2025 (RO 2025 528).