Art. 7 RS 946.231.143.6Gel des avoirs et des ressources économiques

¹Les avoirs et les ressources économiques qui appartiennent aux personnes suivantes ou qui sont sous leur contrôle sont gelés:

a.

personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 6;

b.

personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 6a;

c.

personnes physiques visées à l’annexe 7.

²Il est interdit:

a.

de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 6 et aux personnes physiques visées à l’annexe 7 ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques;

b.

de fournir aux personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 6 des services spécialisés de paiement utilisés pour échanger des données financières;

c.

de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 6a ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques.

³L’interdiction prévue à l’al. 2 ne s’applique pas lorsque le transfert d’avoirs ou la mise à disposition d’avoirs ou de ressources économiques est nécessaire à l’exécution d’activités humanitaires ou à d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes par:

a.

l’Organisation des Nations Unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;

b.

des organisations internationales;

c.

les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et les membres de ces organisations;

d.

les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations Unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies;

e.

des organismes publics ou des entreprises et entités qui reçoivent des contributions de la Confédération pour mener des activités humanitaires;

f.

les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux let. a à e, lorsqu’ils agissent en cette qualité.

^3bisPour autant que les montants crédités soient également bloqués, l’interdiction prévue à l’al. 2 ne s’applique pas au versement sur les comptes bloqués:

a.

d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes;

b.

de paiements dus en vertu de contrats existants;

c.

de paiements dus en vertu de décisions arbitrales ou de décisions judiciaires ou administratives rendues ou exécutoires en Suisse, dans l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni.²⁷

^3terLes avoirs versés par des tiers à des personnes physiques, entreprises ou entités visées à l’al. 1 peuvent être portés au crédit de comptes bloqués, pour autant que les montants crédités sur ces comptes soient également bloqués.²⁸

⁴Le SECO peut, exceptionnellement, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées aux fins suivantes:

a.

honorer des contrats existants;

b.

honorer des créances en application d’une des décisions suivantes:

1.

une décision arbitrale existante,

2.

une décision administrative ou judiciaire rendue en Suisse, dans un État membre de l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni ou ayant force exécutoire dans ces États;

c.

mettre en œuvre le Plan d’action global commun²⁹.

⁵Il peut, exceptionnellement, autoriser aux fins suivantes le déblocage de certains avoirs ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains avoirs ou ressources économiques à une personne physique, entreprise ou entité visée à l’al. 1:

a.

prévenir des cas de rigueur;

b.

sauvegarder des intérêts suisses;

c.

permettre l’exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires ou d’organisations internationales jouissant d’immunités conformément au droit international;

d.

les utiliser à des fins humanitaires, y compris pour mener des activités humanitaires et soutenir la population civile en Iran.

⁶Il accorde les dérogations prévues aux al. 4 et 5 après avoir consulté les services compétents du DFAE et du Département fédéral des finances (DFF).