Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye · RS 946.231.149.82

Art. 9 RS 946.231.149.82Dispositions pénales

Section 2 Exécution et dispositions pénales

En vigueur au 20 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Quiconque viole les dispositions des art. 1, 2, 4 ou 6 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.14

2Quiconque viole les dispositions de l’art. 8 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.

3Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 27 oct. 2011 (RO 2011 4857).

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