Art. 3 RS 946.231.156.5Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse

¹L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées dans l’annexe.

²Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut accorder des dérogations:

a.

s’il existe des motifs humanitaires avérés;

b.

si la personne se déplace pour assister à des conférences internationales ou pour prendre part à un dialogue politique concernant la Moldova, ou

c.

si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.