Ordonnance instituant des mesures concernant la Moldova · RS 946.231.156.5

Art. 3 RS 946.231.156.5Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse

Section 2 Mesures de coercition

En vigueur au 11 août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées dans l’annexe.

2Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut accorder des dérogations:

a.
s’il existe des motifs humanitaires avérés;
b.
si la personne se déplace pour assister à des conférences internationales ou pour prendre part à un dialogue politique concernant la Moldova, ou
c.
si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.