Ordonnance instituant des mesures concernant la Moldova · RS 946.231.156.5

Art. 4 RS 946.231.156.5Interdiction d’honorer certaines créances

Section 2 Mesures de coercition

En vigueur au 11 août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est interdit d’honorer les créances qui se fondent sur un contrat ou une affaire dont l’exécution a été empêchée ou affectée, directement ou indirectement, par des mesures imposées par la présente ordonnance; cette interdiction s’applique aux créances détenues par:

a.
des personnes physiques, entreprises et entités citées dans l’annexe;
b.
des personnes physiques, entreprises et entités agissant pour le compte des personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a.

2Dans toute procédure visant à faire valoir une créance, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n’est pas interdite par l’al. 1 incombe à la personne physique, entreprise ou entité cherchant à donner effet à cette demande.7

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 9 de l’O du 13 août 2025 sur l’harmonisation des ordonnances sur les sanctions, en vigueur depuis le 15 sept. 2025 (RO 2025 528).