Ordonnance instituant des mesures concernant la Moldova · RS 946.231.156.5

Art. 5 RS 946.231.156.5Contrôle et exécution

Section 3 Exécution et dispositions pénales

En vigueur au 11 août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SECO surveille l’exécution des mesures prévues aux art. 2 et 4.

2Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art. 3.

3Le contrôle à la frontière incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.

4Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires au gel des ressources économiques, telles que la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.