Ordonnance instituant des mesures concernant la Moldova · RS 946.231.156.5

Art. 7 RS 946.231.156.5Dispositions pénales

Section 3 Exécution et dispositions pénales

En vigueur au 11 août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Quiconque viole les dispositions des art. 2 à 4 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.

2Quiconque viole les dispositions de l’art. 6 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.

3Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.

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